ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE PORTER TOUT VÊTEMENT OU OBJET DESTINÉS À DISSIMULER SON VISAGE

(...) Le port d'équipement de protection individuelle (EPI) ou de tout vêtement ou objet destinés à dissimuler son visage, est interdit du 06 octobre 2026 a minuit et jusqu’au 07 octobre 2026 à 12h00 ; dans Ie département de L’Indre aux abords des établissements scolaires.

Cette interdiction est mise en œuvre dans les conditions prévues par l’article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure lorsqu'elle intervient à l’occasion d'une manifestation sur la voie publique.

(...) Article 3 : Les interdictions prévues par Ie présent arrête ne s'appliquent par lorsqu'un motif légitime est établi, notamment :

- lorsque Ie port de I'équipement est rendu nécessaire par une activité professionnelle ; 
- lorsque I'équipement est prescrit ou autorise par une disposition législative ou règlementaire ;
- lorsque son port est justifié par des raisons de santé ;
- lorsque son port est nécessaire à I'exercice d'une activité sportive ou professionnelle autorisée ;
- aux services de I'Etat, aux forces de sécurité intérieure, aux services de secours et aux personnes dument habilitées dans I'exercice de leurs missions ;
- aux personnes dont I'activité nécessite objectivement Ie port de I'équipement de protection.

Voir arrêté en pièce jointe