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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 36-2026-11-02-00004 RÉGLEMENTANT LA VENTE, DÉTENTION, CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE (N2O)
Publié le lundi 02 novembre 2026 - Vendœuvres
L'Arrêté préfectoral n°36-2026-11-02-00004 porte réglementation sur la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le département de l'Indre du 03 novembre 2026 jusqu’au 01 décembre 2026 inclus.
Tous les détails dans l'arrêté ci-joint.